1 La présente ordonnance entre en vigueur le 21 avril 2018, sous réserve de l’al. 2.
2 L’art. 3, al. 5, entre en vigueur le 6 novembre 2017.
1 Diese Verordnung tritt unter Vorbehalt von Absatz 2 am 21. April 2018 in Kraft.
2 Artikel 3 Absatz 5 tritt am 6. November 2017 in Kraft.
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