1 Les organes de surveillance fédéraux compétents prennent des mesures administratives selon l’art. 10, al. 5, LSPro sous la forme d’une décision de portée générale.
2 Cette décision est publiée dans la Feuille fédérale une première fois après la procédure administrative puis une seconde fois lors de son entrée en force.
1 Die zuständigen Aufsichtsorgane des Bundes erlassen nach Massgabe von Artikel 10 Absatz 5 PrSG Verwaltungsmassnahmen in Form einer Allgemeinverfügung.
2 Die Verfügung wird, über die Veröffentlichung nach dem Verwaltungsverfahren hinaus, nach Eintritt der Rechtskraft im Bundesblatt veröffentlicht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.