En matière de compte rendu et de contrôle l’art. 49 s’applique par analogie.
Für die Berichterstattung und die Kontrolle gilt Artikel 49 sinngemäss.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.