Des indemnités pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a et b, LFE ne sont allouées que pour les poissons impropres à la consommation.
664 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 31. März 2021, mit Wirkung seit 1. Mai 2021 (AS 2021 219).
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