Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes d’animaux dues à la LTI.
Tierverluste wegen ILT werden nicht entschädigt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.