425 Abrogé par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
417 Aufgehoben durch Ziff. 1 der V vom 30. Nov. 2012, mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6859).
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