16 Abrogé par le ch. 13 de l’annexe 9 à l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).
17 Aufgehoben durch Anhang 9 Ziff. 13 der Direktzahlungsverordnung vom 23. Okt. 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4145).
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