18 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4267).
21 Aufgehoben durch Ziff. I der V des WBF vom 23. Okt. 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4267).
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