L’amélioration des structures est soumise à la surveillance du canton pendant et après l’exécution des travaux.
Die Strukturverbesserungen stehen während und nach der Ausführung unter der Aufsicht des Kantons.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.