1 Le canton examine si les conditions nécessaires à l’octroi de l’aide financière sont remplies.
2 Une fois l’examen effectué, le canton dépose auprès de l’office fédéral une demande d’aide financière.
3 Une liste détaillée des éléments qui composent le revenu et la fortune ainsi que des obligations doit être annexée aux demandes d’aide financière majorée en vertu de l’art. 6 de la loi.
1 Der Kanton prüft, ob die für die Gewährung der Finanzhilfe erforderlichen Bedingungen erfüllt sind.
2 Nach erfolgter Prüfung stellt der Kanton beim Bundesamt einen Antrag auf Finanzhilfe.
3 Bei Anträgen auf erhöhte Finanzhilfe nach Artikel 6 des Bundesgesetzes ist eine detaillierte Aufstellung der Einkommens- und Vermögensbestandteile sowie der Verpflichtungen beizulegen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.