1 Les cantons surveillent la destination de l’aide financière. Ils examinent chaque cas au moins tous les quatre ans. Le contrôle du maintien de la destination prend fin 20 ans après le dernier paiement de l’aide financière.
2 Les autorités compétentes prennent les mesures prévues à l’art. 15 lorsqu’un logement subventionné est détourné de sa destination première.
1 Die Kantone kontrollieren die Verwendung der Finanzhilfe. Sie überprüfen mindestens alle vier Jahre jeden Einzelfall. Die Kontrolle endet 20 Jahre nach der letzten Auszahlung von Finanzhilfen.
2 Bei Feststellung einer Zweckentfremdung treffen die zuständigen Behörden die Massnahmen gemäss Artikel 15.
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