L’aide financière promise ou déjà allouée en vertu de la présente loi ne peut être reportée sur d’autres logements. Toutefois, l’aide financière promise ou allouée en faveur de logements détruits par le feu ou par des éléments naturels peut être reportée sur de nouvelles constructions destinées à remplacer ces logements, pourvu que les conditions auxquelles est subordonnée l’aide financière soient encore remplies.
Die Übertragung von auf Grund dieses Gesetzes zugesicherter oder bereits geleisteter Finanzhilfe auf andere Objekte ist ausgeschlossen. Vorbehalten bleibt die Übertragung zugesicherter oder bereits geleisteter Finanzhilfe für Wohnbauten, die durch Brand- oder Elementarschaden zerstört worden sind, auf Ersatzneubauten, sofern die Voraussetzungen für die Finanzhilfe erfüllt bleiben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.