Les mentions au registre foncier que prévoit la présente loi sont exemptes de taxes.
Anmerkungen im Grundbuch nach diesem Gesetz sind gebührenfrei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.