Chacun est tenu de mettre à disposition les données nécessaires pour les recherches et enquêtes prévues à l’art. 25. Le secret d’affaires est sauvegardé.
Jedermann hat die für Forschungen und Erhebungen nach Artikel 25 erforderlichen Angaben zur Verfügung zu stellen. Geschäftsgeheimnisse sind zu wahren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.