Les prêts procurés et cautionnés par la Confédération sont assimilés, en ce qui concerne le service des intérêts et l’amortissement, aux prêts qu’elle accorde directement. Une différence de taux d’intérêt est, le cas échéant, prise en charge par la Confédération. Au besoin, elle fait l’avance des versements d’amortissement.
Die vom Bund vermittelten und verbürgten Darlehen sind in Bezug auf die Verzinsung und Tilgung den direkten Bundesdarlehen gleichgestellt. Ein allfälliger Zinsunterschied wird vom Bund getragen. Soweit nötig, bevorschusst er die Tilgungszahlungen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.