L’aide fédérale est liée à la condition que les propriétaires fonciers soient astreints, conformément à l’art. 6 de la présente loi, à verser des contributions aux frais d’équipement, fixées de manière équitable et exigibles à bref délai après l’achèvement des installations d’équipement.
Die Bundeshilfe setzt voraus, dass die Grundeigentümer zu angemessenen, in kurzer Zeit nach Fertigstellung der Anlagen fällig werdenden Beiträgen an die Erschliessungskosten nach Artikel 6 dieses Gesetzes verpflichtet werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.