1 L’aide fédérale s’étend aux frais d’équipement général.
2 Il n’est accordé d’aide fédérale pour les frais de raccordement que dans la mesure où le terrain à équiper a été acquis avec l’aide des pouvoirs publics en vue de la construction de logements à prix réduit.
1 Die Bundeshilfe erstreckt sich auf die Kosten der Groberschliessung.
2 Bundeshilfe an die Kosten der Feinerschliessung wird geleistet, wenn und soweit das zu erschliessende Land mit öffentlicher Hilfe verbilligtem Wohnungsbau zugeführt wird.
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