1 Une coopérative ne peut en principe fusionner qu’avec un autre maître d’ouvrage d’utilité publique.
2 La fusion doit être préalablement autorisée par l’office. Pour les terrains en droit de superficie, l’office demande en outre l’autorisation de l’OFCL.
3 Si la coopérative doit disparaître à la suite de la fusion, le contrat de fusion doit prévoir que les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent également à la société avec laquelle la coopérative fusionne.
1 Die WGB darf in der Regel nur mit einem anderen gemeinnützigen Wohnbauträger fusionieren.
2 Die Fusion muss vom Bundesamt vorgängig genehmigt werden. Bei Baurechtsgrundstücken holt das Bundesamt zusätzlich die Genehmigung des BBL ein.
3 Geht die WBG bei der Fusion unter, so muss der Fusionsvertrag vorsehen, dass die Bestimmungen dieser Verordnung auch für die übernehmende Gesellschaft gelten.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.