1 L’office peut octroyer des arrière-cautionnements pour garantir des cautionnements accordés par des établissements de cautionnement hypothécaire si ces cautionnements servent à garantir le financement de logements à loyer modéré qui sont propriété de maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
2 L’arrière-cautionnement est octroyé si le maître d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique dispose d’un capital propre d’un certain montant.
3 Le Conseil fédéral règle la répartition des risques entre la Confédération et les établissements de cautionnement hypothécaire de manière qu’elle soit équilibrée et fixe le montant du capital propre requis.
1 Das Bundesamt kann Rückbürgschaften eingehen für Bürgschaften von Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen, wenn damit die Finanzierung preisgünstiger Mietwohnungen von Trägern des gemeinnützigen Wohnungsbaus sichergestellt wird.
2 Rückbürgschaften werden gewährt, wenn die Träger des gemeinnützigen Wohnungsbaus über Eigenkapital in einer bestimmten Höhe verfügen.
3 Der Bundesrat regelt die angemessene Verteilung der Risiken zwischen den Hypothekar-Bürgschaftseinrichtungen und dem Bund und legt die Höhe des erforderlichen Eigenkapitals fest.
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