La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2003.
Diese Verordnung tritt rückwirkend auf den 1. Juli 2003 in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.