L’organe de compensation peut, dans des situations spéciales, déclarer «frais à prendre en compte» des frais qui dépassent le crédit alloué pour les frais d’exploitation en vertu de l’art. 4, al. 1, 2 et 3, ou le crédit alloué pour les frais d’investissements en vertu de l’art. 5, al. 1, si ces frais sont indispensables à une saine gestion financière. L’organe de compensation informe annuellement à la commission de surveillance sur ces frais spéciaux.
In besonderen Situationen kann die Ausgleichsstelle Kosten entschädigen, welche über den maximal anrechenbaren Betriebskosten (Art. 4 Abs. 1, 2 und 3) oder den maximal anrechenbaren Investitionskosten (Art. 5 Abs.1) liegen. Diese Kosten müssen bei einer wirtschaftlichen Betriebsführung notwendig sein. Die Ausgleichsstelle informiert die Aufsichtskommission jährlich über diese besonderen Kosten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.