1 La bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons est calculée sur la base de la somme annuelle moyenne des dommages-intérêts mis à leur charge au cours des deux années précédentes en vertu de décisions entrées en force.
2 Les dommages-intérêts mis à la charge des cantons pour des dommages qu’ils ont causés intentionnellement ou en n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la bonification.
1 Grundlage für die Berechnung der Haftungsrisikovergütung an die Kantone ist die durchschnittliche jährliche Haftungssumme der in den beiden vorangehenden Jahren rechtskräftig verfügten Haftungen.
2 Nicht berücksichtigt werden Haftungen für Schäden, die vorsätzlich oder durch Missachtung einer fallbezogenen Anweisung der Ausgleichsstelle oder durch strafbare Handlungen verursacht worden sind.
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