1 Si la réserve de couverture au sens de l’art. 13, al. 2, est supérieure à la dépense annuelle moyenne au moment de l’entrée en vigueur de la LAFam, elle doit être réduite dans un délai de trois ans.
2 La caisse de compensation pour allocations familiales de la CFC rembourse à la Confédération les coûts engendrés par sa création, rémunérés d’un intérêt conforme à celui du marché, dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Elle répercute ces coûts sur les employeurs.
1 Übersteigt die Schwankungsreserve nach Artikel 13 Absatz 2 im Zeitpunkt des Inkrafttretens des FamZG eine durchschnittliche Jahresausgabe, so ist sie innerhalb von drei Jahren abzubauen.
2 Die Familienausgleichskasse der EAK erstattet dem Bund die Kosten für ihre Errichtung zuzüglich einer marktüblichen Verzinsung innerhalb von drei Jahren nach dem Inkrafttreten dieser Verordnung zurück. Sie überwälzt diese Kosten auf die Arbeitgeber.
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