(art. 14 LAFam)
1 Une caisse de compensation pour allocations familiales d’un seul employeur (caisse d’entreprise) ne peut pas être reconnue comme caisse de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14, let. a, LAFam.
2 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14, let. c, LAFam doivent s’annoncer auprès de l’autorité compétente du canton dans lequel elles veulent être actives.
(Art. 14 FamZG)
1 Eine Familienausgleichskasse eines einzelnen Arbeitgebers (Betriebskasse) darf nicht als Familienausgleichskasse nach Artikel 14 Buchstabe a FamZG anerkannt werden.
2 Familienausgleichskassen nach Artikel 14 Buchstabe c FamZG müssen sich bei der zuständigen Behörde des Kantons, in dem sie tätig sein wollen, anmelden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.