1 La distribution d’électricité comprend la production, la transformation et la fourniture de l’énergie électrique.
2 La distribution de gaz comprend la production, le stockage et la fourniture du gaz.
3 La distribution d’eau comprend le captage, le traitement et la fourniture de l’eau.
4 Sont également réputées entreprises d’enlèvement des ordures au sens de l’art. 66, al. 1, let. l, de la loi, les entreprises qui éliminent ou traitent les ordures ainsi que les entreprises de chauffage à distance qui leur sont rattachées.
1 Zur Elektrizitätsversorgung gehören das Erzeugen, Umformen und Verteilen elektrischer Energie.
2 Zur Gasversorgung gehören das Erzeugen, Lagern und Verteilen von Gas.
3 Zur Wasserversorgung gehören das Gewinnen, Aufbereiten und Verteilen von Wasser.
4 Als Betriebe der Kehrichtbeseitigung im Sinne von Artikel 66 Absatz 1 Buchstabe 1 des Gesetzes gelten auch Betriebe, die Abfälle beseitigen oder aufbereiten sowie damit zusammenhängende Fernheizungsbetriebe.
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