1 Les intérêts rémunératoires selon l’art. 26, al. 1, LPGA sont accordés lorsque l’assurance restitue ou compense des primes versées en trop.
2 Les intérêts rémunératoires commencent à courir, en règle générale, le 1er janvier qui suit la fin de l’année pour laquelle les primes ont été versées en trop.
3 Des intérêts rémunératoires sont accordés sur la différence de primes entre le montant estimé et le montant définitif dès la réception par l’assureur de la déclaration de salaire établie en bonne et due forme, pour autant que les primes ne soient pas restituées dans les 30 jours.
4 Des intérêts rémunératoires sont accordés sur les montants de primes qui doivent être restitués sur la base de l’examen des relevés de salaire dès la constatation d’une différence dans la somme des salaires, pour autant que les primes ne soient pas restituées dans les 30 jours.
5 Les intérêts rémunératoires courent jusqu’à la restitution intégrale des primes.
6 Le taux des intérêts rémunératoires s’élève à 5 % par année.
7 Les intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers sont comptés comme 30 jours.
192 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).
1 Vergütungszinsen nach Artikel 26 Absatz 1 ATSG werden ausgerichtet für nicht geschuldete Prämien, die von der Versicherung zurückerstattet oder verrechnet werden.
2 Der Zinsenlauf beginnt im Allgemeinen am 1. Januar nach Ablauf des Kalenderjahres, für welches die nicht geschuldeten Prämien bezahlt wurden.
3 Auf die Differenz zwischen den geschätzten und den endgültigen Prämienbeträgen werden ab Eingang der vollständigen und ordnungsgemässen Lohnerklärung beim Versicherer Vergütungszinsen ausgerichtet, sofern die Rückerstattung nicht innert 30 Tagen erfolgt.
4 Auf Prämienbeträgen, welche auf Grund der Prüfung der Lohnaufzeichnungen zurückzuerstatten sind, werden seit der Feststellung der Lohnsummendifferenz Vergütungszinsen ausgerichtet, sofern die Rückerstattung nicht innert 30 Tagen erfolgt.
5 Die Zinsen laufen bis zur vollständigen Rückerstattung.
6 Der Satz für den Vergütungszins beträgt 5 Prozent im Jahr.
7 Die Zinsen werden tageweise berechnet. Ganze Monate werden zu 30 Tagen angerechnet.
176 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 11. Sept. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3914).
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