244 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
242 Aufgehoben durch Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002 (AS 2002 3453; BBl 2002 803).
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