1 Les primes de réassurance doivent correspondre aux risques assumés. Elles sont soumises à l’approbation de l’autorité de surveillance.
2 Les réassureurs remettent chaque année à l’autorité de surveillance les comptes de profits et pertes prévisionnels pour l’activité de réassurance en matière d’assurance-maladie sociale et un décompte pour chaque contrat de réassurance.
1 Die Prämien für die Rückversicherung müssen den übernommenen Risiken entsprechen. Sie bedürfen der Genehmigung durch die Aufsichtsbehörde.
2 Die Rückversicherer haben der Aufsichtsbehörde jährlich Planerfolgsrechnungen für das Geschäft der Rückversicherung der sozialen Krankenversicherung und eine Abrechnung über jeden Rückversicherungsvertrag einzureichen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.