¹ Pour le regroupement des données et le calcul de la compensation des risques, l’assureur livre à ses frais à l’institution commune, conformément aux instructions de celle-ci, pour chaque assuré et pour chaque période de couverture, les données suivantes:

a.

canton de domicile;

b.

numéro AVS⁸, sous forme pseudonymisée;

c.

année de naissance;

d.

sexe;

e.

séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social;

f.

code GTIN et nombre d’emballages par médicament figurant sur la liste des spécialités;

g.

nombre de mois durant lesquels l’assuré a été assuré chez lui;

h.

prestations brutes;

i.

participation aux coûts.

² Il présente les données en deux ensembles de données. Le premier ensemble contient les données pour l’année qui précède la livraison, le deuxième, celles pour la dernière année avant l’année qui précède la livraison des données.

³ Les assureurs livrent les données le 31 mars au plus tard.⁹

⁴ Sont pris en compte pour la livraison des données les prestations décomptées jusqu’à 1 mois avant la date prévue à l’al. 3 ainsi que les changements dans les effectifs d’assurés qui sont survenus jusqu’à 1 mois avant cette date, à condition que ces prestations et ces changements concernent l’année civile déterminante pour le relevé.¹⁰