Le fournisseur de prestations doit reprendre les données nécessaires à la facturation qui figurent sur la carte d’assuré. Il peut également consulter les données en ligne.
Der Leistungserbringer muss die für die Rechnungstellung erforderlichen Daten von der Versichertenkarte übernehmen. Er kann die Daten auch über ein Online-Verfahren abfragen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.