Le rapport sur le test de solvabilité, accompagné du formulaire électronique prévu à l’art. 8, doit être remis chaque année à l’OFSP au 30 avril de l’exercice sous revue au plus tard.
Der Bericht über den Solvenztest ist dem BAG zusammen mit dem elektronischen Formular nach Artikel 8 jährlich bis zum 30. April des Berichtsjahres einzureichen.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.