1 Le canton reconnaît les institutions nécessaires à la mise en œuvre du principe fixé à l’art. 2. Celles-ci peuvent être établies à l’intérieur ou à l’extérieur de son territoire.
2 L’octroi, le refus et le retrait de la reconnaissance font l’objet d’une décision.
1 Der Kanton anerkennt die Institutionen, die für die Umsetzung des Grundsatzes nach Artikel 2 nötig sind. Diese Institutionen können innerhalb oder ausserhalb seines Gebietes stehen.
2 Gewährung, Verweigerung und Entzug der Anerkennung werden verfügt.
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