1 Le cautionnement doit être conclu sur formule officielle.
2 Le contrat de cautionnement doit être conclu pour une durée indéterminée et prévoir la possibilité d’une dénonciation écrite en tout temps, moyennant un délai d’avertissement de six mois.
1 Die Bürgschaft ist auf amtlichem Formular einzugehen.
2 Die Bürgschaftsverpflichtung ist auf unbestimmte Zeit einzugehen, wobei die jederzeitige schriftliche Kündigung auf sechs Monate vorzusehen ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.