1 En cas de dommages causés, dans l’exercice de leur activité officielle, par les chargés d’exécution, leurs organes ou leurs agents, les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité12 sont applicables.
2 Les lésés font valoir leurs droits devant l’organe d’exécution, à l’intention de l’Administration fédérale des finances.
1 Auf Schäden, welche die Vollzugsbeauftragten sowie ihre Organe und Angestellten in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit verursachen, ist das Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 195812 anwendbar.
2 Geschädigte melden ihre Ansprüche der Vollzugsstelle zuhanden des Eidgenössischen Finanzdepartementes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.