Quiconque participe à l’exécution de la présente loi est tenu de garder le secret sur toute constatation faite dans le cadre de ses activités de contrôle.
Die am Vollzug dieses Gesetzes beteiligten Personen sind bezüglich aller Feststellungen, die sie in Ausübung ihrer Kontrolltätigkeit machen, zur Verschwiegenheit verpflichtet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.