La poursuite pénale pour violation de la protection des données ou infraction à l’obligation de renseigner est régie par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.
Die Strafverfolgung für Verletzungen des Datenschutzes und der Auskunftspflicht richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.