¹ Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

n’observe pas les instructions de sécurité du fabricant dans le cadre d’une installation, d’une utilisation ou d’un entretien à des fins professionnelles ou commerciales;

b.

enfreint les obligations de détenir une attestation de compétences ou de s’assurer le concours d’un spécialiste prévues à l’art. 3, al. 2;

c.

contrevient à une mesure que le Conseil fédéral a prise en vertu de l’art. 4, al. 2;

d.

enfreint une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable ou contrevient à une décision lui ayant été signifiée sous menace de la peine prévue par le présent article.

² Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 20 000 francs au plus.

³ Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, par négligence, importe, fait transiter, remet, détient ou utilise un produit soumis à une interdiction visée à l’art. 5.

⁴ Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴ sont applicables.