La présente ordonnance s’applique aux mesures, aux prestations de services et aux décisions encore en cours ou qui ne sont pas encore exécutoires au moment de son entrée en vigueur.
Auf Massnahmen, Dienstleistungen und Verfügungen, die beim Inkrafttreten dieser Verordnung noch nicht abgeschlossen bzw. noch nicht rechtskräftig sind, findet diese Verordnung Anwendung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.