30 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, avec effet au 1er sept. 2007 (RO 2007 3875).
30 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 4. Juli 2007, mit Wirkung seit 1. Sept. 2007 (AS 2007 3875).
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