Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.
Wer Massnahmen nach diesem Gesetz verursacht, trägt die Kosten dafür.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.