L’apposition de l’IUD conformément à l’art. 16, al. 2, est obligatoire dans les délais suivants:
Der UDI ist gemäss Artikel 16 Absatz 2 anzubringen:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.