1 L’exécution de la présente loi incombe à la Confédération dans la mesure où elle n’est pas expressément réservée aux cantons.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
1 Der Bund vollzieht dieses Gesetz, soweit es nicht die Kantone für zuständig erklärt.
2 Der Bundesrat erlässt die Ausführungsvorschriften.
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