1 L’autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée peut être limitée à certaines méthodes.
2 Elle peut être limitée dans le temps et assortie de conditions et de charges.
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12 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 juin 2017, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3651).
1 Die Bewilligung für die Anwendung von Fortpflanzungsverfahren kann auf bestimmte Verfahren beschränkt werden.
2 Die Bewilligung kann befristet sowie mit Bedingungen und Auflagen verbunden werden.
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12 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 21. Juni 2017, mit Wirkung seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 3651).
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