Une indemnité forfaitaire est octroyée aux ménages privés visés à l’art. 69a et aux ménages collectifs visés à l’art. 69c de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)3 à titre de dédommagement pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue de 2010 à 2015 sur la redevance de réception de radio et de télévision.
Privathaushalten nach Artikel 69a und Kollektivhaushalten nach Artikel 69c des Bundesgesetzes vom 24. März 20063 über Radio und Fernsehen (RTVG) wird zum Ausgleich der Mehrwertsteuer, die von 2010 bis 2015 auf den Empfangsgebühren für Radio und Fernsehen erhoben wurde, eine pauschale Vergütung gewährt.
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