L’AIEP approuve l’exposé des motifs consigné par écrit.
Die UBI genehmigt die schriftlichen Entscheidbegründungen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.