1 Chaque ménage collectif doit acquitter une redevance d’un même montant.
2 La définition des ménages collectifs est régie par la législation sur l’harmonisation des registres.
3 L’organe de droit privé ou de droit public responsable d’un ménage collectif est débiteur de la redevance.
1 Für jeden Kollektivhaushalt ist eine Abgabe in gleicher Höhe zu entrichten.
2 Kollektivhaushalte definieren sich nach der Gesetzgebung über die Registerharmonisierung.
3 Die Abgabe wird von der privat- oder öffentlich-rechtlichen Trägerschaft eines Kollektivhaushalts geschuldet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.