La Confédération peut prendre à sa charge le découvert de l’entreprise auprès de la Caisse fédérale de pensions, de manière que la part de fonds propres figurant au bilan d’ouverture soit suffisante. La charge supplémentaire qui en résulte pour la Confédération est inscrite à l’actif de son compte capital et amortie sur son compte de résultats dans les années suivantes.
Der Bund kann die Deckungslücke der Pensionskasse des Bundes zu Gunsten der Unternehmung übernehmen, um eine angemessene Eigenkapitalquote in ihrer Eröffnungsbilanz zu erreichen. Die dem Bund daraus entstehende Belastung wird in der Bestandesrechnung des Bundes aktiviert und zu Lasten der Erfolgsrechnung späterer Jahre abgeschrieben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.