Les art. 96e à 96g s’appliquent aux réseaux de radiocommunication mobile qui répondent aux spécifications techniques définies au niveau international pour des réseaux de 5e génération et au-delà.
Die Artikel 96e–96g gelten für Mobilfunknetze, die den international festgelegten technischen Spezifikationen für Netze ab der fünften Generation entsprechen.
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