Dans le cadre de l’instruction, l’OFCOM peut mener des négociations en vue d’une conciliation.
Das BAKOM kann im Rahmen der Instruktion eine Schlichtungsverhandlung durchführen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.