1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Les compétences de la ComCom sont réservées.
2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFCOM le soin d’édicter les prescriptions administratives et techniques nécessaires.
1 Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit der ComCom.
2 Der Bundesrat kann den Erlass der notwendigen administrativen und technischen Vorschriften dem BAKOM übertragen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.